Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 03-41.598, Publié au bulletin

Cour de CassationREJET

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 03-41.598, Publié au bulletin

21 septembre 2005 Cour de cassation

Solution

Rejet.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret