Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2017, 16-40.246, Publié au bulletin

Cour de Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2017, 16-40.246, Publié au bulletin

8 février 2017 Cour de cassation

Solution

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret