Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 14-40.031, Publié au bulletin

Cour de Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 14-40.031, Publié au bulletin

23 septembre 2014 Cour de cassation

Solution

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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