Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2004, 02-43.033, Publié au bulletin

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2004, 02-43.033, Publié au bulletin

15 décembre 2004 Cour de cassation

Solution

Cassation sans renvoi.

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