Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 99-42.824, Publié au bulletin

Cour de CassationIRRECEVABILITÉ

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 99-42.824, Publié au bulletin

26 septembre 2002 Cour de cassation

Solution

Irrecevabilité.

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