Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 27 février 2017, 17-70.002, Publié au bulletin

Cour de CassationIRRECEVABILITÉ

Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 27 février 2017, 17-70.002, Publié au bulletin

27 février 2017 Cour de cassation

Solution

Irrecevabilité

Source : Légifrance JURI — open data officiel · avis