Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-42.334, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-42.334, Publié au bulletin

10 février 1998 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle.

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