Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 12-40.051, Publié au bulletin

Cour de Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 12-40.051, Publié au bulletin

11 juillet 2012 Cour de cassation

Solution

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret