Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-43.124, Publié au bulletin

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-43.124, Publié au bulletin

16 janvier 2008 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi

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