Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-21.436, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-21.436, Publié au bulletin

31 janvier 2018 Cour de cassation

Solution

Cassation

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret