Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2007, 05-42.293, Publié au bulletin

Cour de CassationREJET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2007, 05-42.293, Publié au bulletin

27 septembre 2007 Cour de cassation

Solution

Rejet

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret