Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 03-40.829, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association des paralysés de France (APF) s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 3 décembre 2002 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, l'opposant à plusieurs salariés ; Que ce jugement a été infirmé par la cour d'appel de Bastia dans son arrêt du 27 janvier 2004, devenu définitif ; Qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur le pourvoi formé par l'APF contre ledit jugement ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé par l'APF contre le jugement rendu le 3 décembre 2002 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; Laisse les dépens à la charge de l'APF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.