Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-44.427, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-44.427, Publié au bulletin

18 juillet 2000 Cour de cassation

Solution

Cassation sans renvoi.

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