Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 16-40.223, Publié au bulletin

Cour de Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 16-40.223, Publié au bulletin

14 septembre 2016 Cour de cassation

Solution

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret