Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1997, 95-42.528, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1997, 95-42.528, Publié au bulletin

9 octobre 1997 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle.

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