Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-40.090, Publié au bulletin

Cour de CassationIRRECEVABILITÉ

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-40.090, Publié au bulletin

25 janvier 2012 Cour de cassation

Solution

QPC - Irrecevabilité partielle et non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret