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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 2004, 02-42.990, Inédit
Non-lieu à statuer
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens du mémoire tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé par la société Imprimerie de l'Atlantique le 1er juin 1999, en qualité de monteur offset par contrat à durée indéterminée, a démissionné le 29 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret