Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 16-28.977, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 620 FP-D du 4 avril 2018, après observations des parties : Attendu que la chambre sociale a rendu, le 4 avril 2018, un arrêt n° 620 FP-D sur les pourvois formés par la société La Poste contre soixante-treize jugements rendus le 22 juillet 2016 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et de la procédure que la cassation a été prononcée sans renvoi, sans que l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile ait été adressé aux parties et ce, en dépit de l'indication contraire portée sur cet arrêt ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 4 avril 2018 ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt n° 620 FP-D rendu le 4 avril 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sur les pourvois de la société La Poste ; Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen des pourvois n° C 16-28.977 à F 16-29.049 à l'audience du mardi 5 mars 2019 à 14 heures, après que l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile aura été adressé aux parties afin de les inviter à présenter leurs observations sur la possibilité du prononcé d'une cassation sans renvoi ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. ECLI:FR:CCASS:2018:SO01739