Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2005, 03-47.249, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 30 novembre 2010

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2005, 03-47.249, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 30 novembre 2010

6 juillet 2005 Cour de cassation

Solution

Cassation sans renvoi.

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