Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1997, 95-41.382, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1997, 95-41.382, Publié au bulletin

10 décembre 1997 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret