Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 1998, 96-42.062, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 1998, 96-42.062, Publié au bulletin

3 février 1998 Cour de cassation

Solution

Cassation

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret