Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 2004, 01-46.405, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 2004, 01-46.405, Publié au bulletin

11 février 2004 Cour de cassation

Solution

Cassation.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret