Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 2002, 99-43.898, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 2002, 99-43.898, Publié au bulletin

5 février 2002 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret