Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-46.465, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-46.465, Publié au bulletin

13 mars 2001 Cour de cassation

Solution

Cassation.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret