Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 94-43.354 94-43.359, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 94-43.354 94-43.359, Publié au bulletin

12 novembre 1997 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret