Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2006, 04-47.813, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que les énonciations de la décision attaquée (ordonnance de référé, conseil de prud'hommes, 22 septembre 2004) caractérisent l'octroi d'une provision en référé ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ACA Fiduciaire aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.