Chargement des décisions prud'homales…

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2002, 99-43.990, Publié au bulletin

Cour de CassationREJET

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2002, 99-43.990, Publié au bulletin

22 mai 2002 Cour de cassation

Solution

Rejet.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret