Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.466, Publié au bulletin

Cour de CassationREJET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.466, Publié au bulletin

2 décembre 2009 Cour de cassation

Solution

Rejet

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret