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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-24.972 11-24.973 11-24.974 11-24.975 11-24.976 11-24.977 11-24.978 11-24.979 11-24.980 11-24.981 11-24.982 11-24.983 11-24.984 11-24.985 11-24.986 11-24.987 11-24.988, Inédit
Irrecevabilité - appel possible
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 11-24.972 à P 11-24.988 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis adressé aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que M. X... et seize autres salariés de la société Valéo sécurité habitacle se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 28 juin 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; que ces décisions étant inexactement qualifiées en dernier ressort, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois tant principaux qu'incident ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret