Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-22.769, Publié au bulletin

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-22.769, Publié au bulletin

5 décembre 2012 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle

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