Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 06-43.834 06-43.835, Publié au bulletin

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 06-43.834 06-43.835, Publié au bulletin

31 octobre 2007 Cour de cassation

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