Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1999, 98-44.271 98-44.277, Publié au bulletin

Cour de CassationREJET

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1999, 98-44.271 98-44.277, Publié au bulletin

3 novembre 1999 Cour de cassation

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