Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-10.918, Publié au bulletin

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-10.918, Publié au bulletin

26 juin 2019 Cour de cassation

Solution

Cassation partiellement sans renvoi

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