Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1999, 97-41.430, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1999, 97-41.430, Publié au bulletin

1 juin 1999 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret