Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 04-40.804, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Skis Rossignol a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué ; que par arrêt devenu irrévocable du 11 octobre 2004 la cour d'appel a statué sur cet appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Skis Rossignol aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.