Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 96-44.416, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 96-44.416, Publié au bulletin

2 décembre 1998 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle.

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