Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 2003, 01-45.979, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 98 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé qui statue sur la compétence est susceptible d'appel ; Attendu que, par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.