Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 97-43.400, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 97-43.400, Publié au bulletin

12 juillet 1999 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret