Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1997, 95-43.926, Publié au bulletin

Cour de CassationIRRECEVABILITÉ

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1997, 95-43.926, Publié au bulletin

3 décembre 1997 Cour de cassation

Solution

Irrecevabilité.

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