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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 06-45.349 06-45.350 06-45.351 06-45.352 06-45.353 06-45.354 06-45.355 06-45.356 06-45.357 06-45.358 06-45.359 06-45.360 06-45.361, Inédit
Irrecevabilité - appel possible
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Nationale de radiodiffusion Radio France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret