Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-20.490, ... 11-21.473, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-20.490, ... 11-21.473, Publié au bulletin

13 mars 2013 Cour de cassation

Solution

Cassation

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret