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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2006, 05-45.100, Inédit
Désistement
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2006, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette cour, stipulant pour la société Bestfoods France société industrielle a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Bestfoods France société industrielle de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret