Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-25.586, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Evry, 16 janvier 2014), rendue en dernier ressort, que M. X... a été engagé le 12 novembre 2013 par la société DMC auto en qualité de peintre en carrosserie ; qu'estimant ne pas avoir perçu le salaire qui lui était dû, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance de ne faire droit que partiellement à ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en n'indiquant pas la période et le temps de travail en novembre 2013, ces motifs sont insuffisants pour fixer à la somme de 165, 18 euros net le salaire dû et établir le bulletin de salaire de novembre 2013, l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail et qu'ainsi l'ordonnance attaquée est dépourvue de base légale au regard des articles L. 3211-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'au surplus ces motifs sont contradictoires entre eux et avec le dispositif de la décision attaquée qui viole ainsi les dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait travaillé durant la période concernée, a pu en déduire, sans contradiction, que l'obligation à paiement du salaire par l'employeur était sérieusement contestable au-delà de la somme offerte par celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'ordonnance attaquée de n'avoir fait droit que partiellement aux demandes de l'exposant, aux motifs qu'« il n'apporte aucun élément venant soutenir sa présence dans l'entreprise durant cette période » du 12 au 20 novembre 2013 inclus mais que « l'employeur reconnaît avoir employé Monsieur Elhadi X... et lui devoir la somme de 165, 18 euros net », qu'il doit lui remettre un bulletin de salaire de novembre 2013, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail, 1°) alors qu'en n'indiquant pas la période et le temps de travail en novembre 2013, ces motifs sont insuffisants pour fixer à la somme de 165, 18 euros net le salaire dû et établir le bulletin de salaire de novembre 2013, l'attestation Pôle Emploi et le certificat de travail et qu'ainsi l'ordonnance attaquée est dépourvue de base légale au regard des articles L. 3211-1 et suivants du code du travail, 2°) alors qu'au surplus ces motifs sont contradictoires entre eux et avec le dispositif de la décision attaquée qui viole ainsi les dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile. ECLI:FR:CCASS:2016:SO01324