Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-42.136, Publié au bulletin

Cour de CassationIRRECEVABILITÉ

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-42.136, Publié au bulletin

14 novembre 2000 Cour de cassation

Solution

Irrecevabilité.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret