Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-41.765, Publié au bulletin

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-41.765, Publié au bulletin

11 juillet 2007 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi

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