Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1998, 95-44.353 95-44.354, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1998, 95-44.353 95-44.354, Publié au bulletin

12 mai 1998 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret