Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-16.889, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué qui statue sur des demandes de nature indéterminée comme tendant à l'annulation d'un avertissement et d'une mise à pied disciplinaire, est susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze.