Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 2002, 00-41.429, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 2002, 00-41.429, Publié au bulletin

5 mars 2002 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret