Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829, Publié au bulletin

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829, Publié au bulletin

10 décembre 2025 Cour de cassation

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Cassation sans renvoi

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