Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1998, 96-42.439, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1998, 96-42.439, Publié au bulletin

14 octobre 1998 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret